- Avis du 2 mai 2012

02/05/2012 - 14/2012

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission

° soutient l'initiative de prévoir une certaine ouverture des registres à des fins généalogiques, historiques ou scientifiques, mais réserve son avis, vu les nombreuses questions que suscite le projet de texte soumis ;

° se tient à la disposition du demandeur pour l'y aider ;

° attire l'attention sur la recommandation d'initiative n° 06/2012 relative à l'obtention d'informations des registres de la population en application de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, laquelle plaide pour une refonte plus générale et une actualisation de cet arrêté.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Avis relatif au projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers (CO/A/2012/012).