- Avis du 25 juillet 2012

25/07/2012 - 23/2012

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission

1° émet un avis favorable concernant le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution de l'article 278 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, à condition que le texte soit adapté selon sa remarque (voir le point 9) ;

2° recommande, à la lumière de sa recommandation n° 03/2007 du 19 décembre 20077, que la Commission technique de l'EPS se limite à l'octroi d'extractions ponctuelles de l'EPS à l'AIM.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Avis relatif au projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution de l'article 278 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (CO-A-2012-028)