- Avis du 25 juillet 2012

25/07/2012 - 25/2012

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission estime qu'en vertu d'un accord tel que celui qui lui a été demandé d'examiner, le transfert de données à caractère personnel peut s'effectuer vers le Kosovo du fait qu'il est « rendu juridiquement obligatoire pour la sauvegarde d'un intérêt public important » (article 22, § 1, 4° de la LVP).

Par conséquent, la Commission émet un avis favorable quant à l'accord de coopération policière entre la Belgique et le Kosovo, pour autant que les recommandations développées aux points 23, 24, 25, 28, 29, 31, 33, 35, 36, 40, 42, 43, 44, et 45 soient prises en considération pour la négociation de la version finale de l'accord de coopération.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Avis relatif au projet d'accord de coopération dans le domaine de la sécurité entre la République du Kosovo et le Royaume de Belgique (CO-A-2012-024).