- Avis du 12 septembre 2012

12/09/2012 - 29/2012

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission

émet un avis favorable sur la partie du projet consacré à la création de sources authentiques et d'une banque-carrefour d'échange des données ainsi que sur le principe de la mise en place d'une autorité de contrôle des données à caractère personnel en Région Wallonne et en Communauté française à condition de prendre en compte les différentes remarques formulées dans le présent avis;

émet un avis défavorable pour le surplus eu égard à toutes les observations formulées dans le présent avis et en particulier concernant :

- le manque de coordination avec la Commission pour la protection de la vie privée, en tant qu'organe collégial ; notamment en raison de la composition et des procédures d'examen des dossiers proposées pour la future « Commission vie privée Wallonie-Bruxelles » (présomptions établies, délais de traitement, etc. ) ;

- la dénomination choisie pour l'autorité de contrôle des données à caractère personnel en Région Wallonne et en Communauté française ainsi que celle de la « Banque Carrefour d'échanges de données » ;

recommande :

- l'adoption d'un système de coordination efficace entre la «Commission vie privée Wallonie-Bruxelles » et la Commission pour la protection de la vie privée, en tant qu'organe collégial ;

- de lever les ambiguïtés concernant la délimitation des compétences attribuées à la «Commission vie privée Wallonie-Bruxelles » par rapport à celles de la Commission pour la protection de la vie privée.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Demande d'avis concernant un projet d'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative (CO-A-2012-034).