- Avis du 12 septembre 2012

12/09/2012 - 30/2012

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Compte tenu de la remarque formulée ci-dessus, la Commission émet un avis négatif sur l'avant-projet d'arrêté-cadre STI qui lui est soumis.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Demande d'avis relatif à l'avant-projet d'arrêté royal portant exécution de la loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents ("arrêté-cadre STI") (CO-A-2012-022).