- Avis du 12 septembre 2012

12/09/2012 - 31/2012

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission a conscience que le législateur belge se trouve confronté ici à une mission difficile. Cette difficulté résulte du fait que diverses autorités sur le plan fédéral, régional et local sont compétentes pour transposer la Directive STI et/ou pour régler ou soutenir le développement de systèmes et de services STI. À cela s'ajoute toutefois également un manque de prévisibilité dû au caractère trop large et trop général de la Directive STI qui ne tient pas suffisamment compte des exigences de qualité élevées imposées aux législateurs par la réglementation européenne et nationale en matière de protection de la vie privée, ce dans une matière dont les applications concrètes peuvent impliquer des risques élevés pour la protection de la vie privée.

Compte tenu des remarques ci-dessus, la Commission plaide pour la conclusion d'accords de coopération dans cette matière. Elle formule également une proposition concrète de texte, jointe en annexe, afin de pourvoir l'article 7 de l'avant-projet de loi d'un cadre général approprié en matière de respect de la vie privée et de protection des données, conforme au droit européen et belge en la matière. Elle émet un avis positif pour autant que cette proposition de texte soit prise en compte.

Vu l'importance des divers systèmes et applications, la Commission reste à disposition pour une éventuelle concertation ultérieure sur les systèmes ou applications STI et pour la révision et/ou l'exécution des dispositions de l'avant-projet.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Demande d'avis relatif à l'avant-projet de loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents ("loi-cadre STI") (CO-A-2012-023).