- Recommandation du 18 janvier 2012

18/01/2012 - 1/2012

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission estime que les présents principes représentent les lignes directrices à respecter pour tous échanges de données à caractère personnel aux fins de lutter contre la fraude sociale et lors de l'éventuelle création de banques de données rassemblant des données à caractère personnel.


Recommandation - Texte intégral

Mots libres

  • Recommandation concernant la possibilité d'un inventaire des banques de données pertinentes et d'une amélioration de l'échange d'informations dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale (CO-AR-2011-013).