- Recommandation du 8 février 2012

08/02/2012 - 2/2012

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission recommande

qu'un caractère normatif soit donné à chacun des principes susmentionnés en les fixant dans une loi, moyennant la prise en considération des remarques susmentionnées.


Recommandation - Texte intégral

Mots libres

  • Recommandation relative aux principes de base à respecter lors de traitements et d'échanges de données impliquant le SPF Finances (CO-AR-2012-001).