- Recommandation du 2 mai 2012

02/05/2012 - 7/2012

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

RECOMMANDATIONS

58. Dans le cadre du traitement envisagé dans la présente recommandation, la question du consentement de l'agent de quartier n'est pas pertinente. La publication de la photographie des agents concernés est en effet nécessaire et légitime pour assurer le bon fonctionnement des services d'une zone de police. Elle participe à l'objectif de transparence poursuivi dans le cadre de la politique organisationnelle des services de police et s'intègre dans la définition légale du travail de quartier.

59. Prima facie, le traitement n'est pas susceptible de préjudicier le fonctionnaire de police concerné. Par contre, sa participation active, volontaire et explicite est requise.

60. La Commission recommande en effet, pour que le traitement soit en conformité avec l'article 5 de la LVP, qu'un droit d'opposition soit reconnu et accordé préalablement à la publication de la photographie. Un délai raisonnable doit être à cet égard accordé aux agents de quartier concernés. Conformément à l'article 12, § 1er, alinéa 2, des raisons sérieuses et légitimes tenant à une situation particulière doivent sous-tendre l'exercice de ce droit. L'opposition s'appuiera sur des données factuelles ayant trait par exemple aux chiffres de la criminalité de la zone de police concernée, aux risques avérés que pourrait encourir l'agent de quartier concerné, etc. Le responsable du traitement devra motiver sa décision s'il ne fait pas droit à l'opposition soulevée.

61. La Commission privilégie deux modes de communication qui ne dispensent pas de l'obligation de déclaration auprès de la Commission :

E.1. Communication par le biais de prospectus papier

62. Une publication de ce type est de nature à rencontrer l'exigence d'adéquation des moyens utilisés pour les finalités déterminées dès lors que et dans la mesure où :

- elle intervient à l'initiative de l'autorité hiérarchique des agents concernés ;

- elle est destinée à être diffusée uniquement sur le territoire où l'agent officie.

E.2. Communicati

63. S'agissant de la publication des photographies des agents de quartier sur Internet, au regard des finalités poursuives, l'accès ne peut se concevoir que via le portail officiel de la zone de police de laquelle l'agent relève.

64. Afin de garantir que le traitement envisagé ne dépasse pas la finalité poursuivie, la Commission recommande la mise en place de moyens techniques.

65. Etant donné qu'un site web est en principe universellement accessible, il est difficile voire impossible de contrôler le respect du principe de finalité. Via les moyens techniques modernes, les données pourraient être détournées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles avaient été collectées à l'origine. Une telle diffusion de la photographie des agents de quartiers serait excessive au regard des finalités poursuivies.

66. Pour pallier cette difficulté, des mesures techniques doivent être mises en place par le responsable de traitement afin de limiter l'exposition de l'information de manière à s'assurer ainsi que l'audience à laquelle elle se destine est bien ciblée et qu'elle n'est pas détournée par des tiers à des fins malveillantes (ex : actes de vengeance, etc.).

67. Le référencement par les moteurs de recherche de la photographie de l'agent concerné doit être empêché, notamment en relation avec son nom. S'il apparaît qu'une telle indexation est néanmoins intervenue, il revient au chef de corps d'en solliciter le déréférencement.

68. De même, tous les moyens techniques existants doivent être utilisés pour empêcher la copie de la photographie dans un fichier ou sur une imprimante.

69. L'objectif est d'amener l'utilisateur désireux de connaître son agent de proximité via le site web des autorités locales à spécifier son quartier, par exemple en sélectionnant le nom de sa rue.

70. Dès lors qu'un agent de quartier est amené à d'autres fonctions ou si une opposition au traitement justifiée dans son chef est intervenue, le traitement spécifique qui le concerne doit cesser et sa photographie doit être supprimée.


Recommandation - Texte intégral

Mots libres

  • Recommandation d'initiative concernant la publication des photographies des agents de quartier de la police locale (CO/AR/2011/010).