- Avis du 30 janvier 2013

30/01/2013 - 2/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

la Commission de la protection de la vie privée émet,

vu les remarques formulées dans le présent avis, un avis favorable quant au contenu actuel du projet d'arrêté royal, moyennant le respect strict des remarques formulées aux points 5-6, 8, 11-12, 14-19 du présent avis.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Projet d'arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires (CO-A-2013-001)