- Avis du 30 janvier 2013

30/01/2013 - 4/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Vu que l'avant-projet de loi relatif aux sanctions administratives communales et visant à lutter contre les incivilités implique une amélioration par rapport à la situation actuelle en matière de protection des données à caractère personnel - il comble notamment plusieurs lacunes dans la réglementation existante, comme par exemple la désignation d'un responsable du traitement et la fixation d'un délai de conservation pour le registre communal des sanctions administratives - la Commission émet un avis favorable, à la condition stricte qu'il soit remédié aux points d'attention suivants :

- régler la désignation du responsable du traitement si le registre englobe plusieurs communes (point 11) ;

- régler explicitement l'accès aux registres communaux et reformuler l'article 34, § 3 de l'avant-projet (points 12-13) ;

- mieux régler l' "interdiction temporaire de lieu", en particulier les traitements de données qui interviendront dans ce cadre (points 14 et 28) ;

- garantir le devoir d'information et les droits d'accès et de rectification au sens des articles 9, 10 et 12 de la LVP (points 15-24) ; - sensibiliser à la prise de mesures de sécurité à la lumière de l'article 16 de la LVP et de l'article 25 de l'arrêté d'exécution de la LVP (points 29-31) ;

- encadrer clairement les compétences d'enquête des fonctionnaires sanctionnateurs (points 32-37) ; - reformuler l'article 29 de l'avant-projet (points 38-39) ;

- mener une réflexion sur les relations entre les SAC et les projets NERO (points 40-41).


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Avant-projet de loi relatif aux sanctions administratives communales et visant à lutter contre les incivilités (CO-A-2012-047).