- Avis du 28 mars 2013

28/03/2013 - 9/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur le texte du projet d'arrêté royal présenté à la condition qu'il soit tenu compte de ses observations émises, essentiellement aux points 8, 10 à 12, 15, 19, 22 et 23.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Demande d'avis sur le projet d'arrêté royal réglant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire (CO-A-2013-006).