- Avis du 24 avril 2013

24/04/2013 - 12/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur le texte de l'article 13 de l'avant-projet présenté moyennant la prise en considération des remarques formulées aux points 13, 31, 37 à 39.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Demande d'avis concernant l'avant-projet de loi portant dispositions diverses concernant la simplification administrative

  • article 13 : Titres-repas électroniques (CO-A-2013-011).