- Avis du 22 mai 2013

22/05/2013 - 17/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission

émet un avis favorable sur l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 8 mai 2009 relatif à l'aide sociale générale, à condition qu'il soit tenu compte des remarques formulées :

- sensibiliser et former les volontaires des Centres aux devoirs et aux limitations découlant de la LVP (point 10) ;

- enregistrer et traiter les plaintes conformément à la LVP (points 13 et 18) ;

- constituer et utiliser le dossier conformément à la LVP (point 16) ; - supprimer dans l'article 19 du projet l'applicabilité évidente de la LVP à un système d'enregistrement relatif au comportement excessif à l'égard des usagers (point 20) ;

- obtenir le consentement écrit de l'usager (point 25) ;

- préciser que l'article 21 du projet s'applique également aux Centres de télé-accueil (point 26) ;

- préciser que l'échange de données à l'article 21 du projet doit satisfaire aux dispositions du chapitre III de l'AR du 13 février 2001 (point 27) ;

- préciser la forme sous laquelle les données à caractère personnel sont traitées et échangées (point 28).


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Demande d'avis concernant l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 8 mai 2009 relatif à l'aide sociale générale (CO-A-2013-013).