- Avis du 5 juin 2013

05/06/2013 - 18/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission

 considère que

o la plainte est recevable ;

o la plainte est fondée dans la mesure où elle concerne le non-respect de l'article 6, §1, 5° de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail (la non-intégration du système d'enregistrement dans le règlement de travail au moment de sa mise en place) ;

o pour le surplus, la plainte est non fondée ;

 prend acte de l'engagement du défendeur de respecter les garanties suivantes qui constituent la condition pour la réintroduction du système suspendu :

- garantie que le défendeur évalue le système dans le temps et le revoie éventuellement en fonction de développements futurs ;

- garantie que le conseil d'entreprise puisse évaluer le système dans le temps et puisse faire des propositions en vue d'une éventuelle révision en fonction de développements futurs ;

- garantie que le conseil d'entreprise puisse conserver un droit de regard sur les mécanismes du système ;

- garantie que le défendeur traite les données de bonne foi et conformément à la finalité donnée à ce traitement ; que chaque réutilisation soit compatible avec la finalité initiale au sens de l'article 4, § 1, 2° de la LVP et que toutes les mesures soient prises pour éviter des erreurs d'interprétation sur ce plan ;

- garantie que les conversations soient effectivement écoutées de façon aléatoire et sélectionnées par l'équipe qualité ;

- garantie qu'une formation fasse effectivement suite aux évaluations de conversations qui révèlent de réels points à améliorer ;

- garantie que la décision de formation ne soit pas exclusivement basée sur des données qui ont été obtenues via le système ;

- garantie que des conversations qui s'avèrent non valables pour une analyse et une évaluation ultérieures soient effacées du système plus tôt que le délai actuellement prévu de 30 jours ;

- garantie que si d'autres conversations que celles avec des clients potentiels appelants sont enregistrées, celles-ci soient éliminées du système d'enregistrement aussi rapidement que possible ;

- garantie que l'évaluation des collaborateurs du magasin porte également sur leurs autres prestations de travail (qui sont principales) qu'ils effectuent en exécution de leur contrat de travail ;

- garantie que les évaluations des conversations enregistrées avec des clients potentiels ne puissent plus être modifiées (mais uniquement consultées) une fois que les conversations enregistrées ont été effacées du système, et ce afin d'éviter toute discussion ;

- garantie que le système soit repris dans le règlement de travail.

 décide que le texte intégral du présent avis sera uniquement communiqué :

o au plaignant ;

o au défendeur ;

o au Ministre de la Justice, conformément à l'article 31, § 5 de la LVP ;

 décide de publier sur son site Internet une version du présent avis où les noms des parties sont anonymisés.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Avis formulé suite à une plainte contre l'installation d'une plateforme de garantie de la qualité visant à enregistrer des conversations téléphoniques entre des travailleurs et des clients potentiels de l'employeur (CO-A-2013-021).