- Avis du 5 juin 2013

05/06/2013 - 20/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur les articles de l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives au fonctionnement du réseau de la sécurité sociale qui lui ont été soumis, à condition qu'il soit tenu compte de ses remarques (cf. les points 8, 16-18, 19, 23, 24 et 25-26).


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives au fonctionnement du réseau de la sécurité sociale

  • Dispositions relatives à la carte d'identité sociale et à la carte ISI+ (CO-A- 2013-016).