- Avis du 17 juillet 2013

17/07/2013 - 34/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur le texte de l'avant-projet présenté moyennant la prise en considération des remarques formulées aux points 15, 20, 21, 24, 28, 33, 35, 37, 38, 40, 45, 46, 49, 52, 53, 56, 58, 59, 62, 66, et 67 du présent avis.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Demande d'avis concernant l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de dispositifs médicaux.