- Avis du 17 juillet 2013

17/07/2013 - 26/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable quant au projet d'arrêté royal exécutant la loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et à la carte ISI+, moyennant la prise en compte de ses remarques (cf. les points 11, 12 et 14-15).


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Projet d'arrêté royal exécutant la loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et à la carte ISI+ (CO-A-2013-032).