- Avis du 17 juillet 2013

17/07/2013 - 28/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis défavorable, en raison du non suivi des observations émises dans son avis n° 05/2013 ;

Quant aux projets présentés actuellement pour avis :

- La Commission émet un avis favorable sur le texte du projet d'arrêté royal portant exécution de l'article III.31 du Code de droit économique quant à l'ajout des données visées à l'article 1er, 12° à 15 (cf. point 5 ci-avant).

- La Commission émet un avis défavorable sur le texte de l'article 7 du projet d'arrêté royal portant exécution de l'AR du 19 juin 2003 portant sur les modalités d'accès à la BCE prévoyant une dispense d'autorisation du Comité sectoriel de l'Autorité fédérale pour des communications électroniques émanant de l'Institut de gestion de la BCE ; l'article 36 bis de la Loi Vie Privée doit être respecté lorsque ces communications portent sur des données qui ne sont pas issues de la BCE (cf. point 8 ci-avant).


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Demande d'avis du Service Public Fédéral Economie (Service de gestion de la Banque Carrefour des Entreprises) portant sur le projet d'arrêté royal portant d'exécution de l'article III.31 du Code de droit économique et sur le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d'accès à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) (CO-A-2012-029).