- Avis du 17 juillet 2013

17/07/2013 - 30/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Vu les remarques formulées ci-dessus, la Commission émet un avis défavorable quant au projet de loi qui lui a été soumis.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Demande d'avis concernant le projet de loi complétant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue d'élargir la compétence de contrôle de la Cellule de traitement des informations financières en ce qui concerne l'extrémisme (CO-A-2013-027).