- Avis du 17 juillet 2013

17/07/2013 - 31/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission

émet un avis favorable quant à la proposition de décret modifiant le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, en ce qui concerne la détermination des compétences de surveillance et de contrôle de la Commission de contrôle flamande pour l'échange électronique de données administratives, moyennant la prise en compte des remarques qui ont été formulées :

- n'utiliser les sanctions administratives que comme étape ultime du contrôle administratif (points 16 à 18 inclus) ;

- honorer le droit à la défense (point 19) ;

- rechercher une proportionnalité dans la sanction (point 20) ;

- prévoir la possibilité de recours (point 22).


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Demande d'avis relatif à la proposition de décret modifiant le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, en ce qui concerne la détermination des compétences de surveillance et de contrôle de la Commission de contrôle flamande pour l'échange électronique de données administratives (CO-A-2013-022).