- Avis du 17 juillet 2013

17/07/2013 - 32/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission

 émet un avis favorable sur le principe de la centralisation de ces informations pour la finalité poursuivie de lutte contre les mariages et déclarations de cohabitation légale de complaisance;

 ne peut émettre un avis favorable sur les modalités de mise en oeuvre de ce principe que moyennant la prise en considération des remarques suivantes :

i. indication, au moyen d'une classification, de la motivation de l'officier de l'état civil sur laquelle il a fondé sa décision(point 14) ;

ii. ajout des termes suivants « motivé par un doute sur l'authenticité ou la validité des documents visés à l'article 64 du Code civil impliquant une suspicion de mariage de complaisance » à l'article 1er, 29°, 2° en projet de l'AR précité du 16 juillet 1992 (point 15) ;

iii. modification de l'article 1er, 29°, 3° et 4° en projet afin de cibler correctement les types de sursis et de refus de célébration de mariages qu'il est pertinent de centraliser dans le cadre de la lutte contre les mariages simulés et forcés (point 16) ;

iv. adaptation de la disposition en projet déterminant le délai de conservation des données (point 20) ;

v. attribution d'une mention « rayée » aux personnes concernées inscrites dans le registre d'attente à la fin du délai de conservation de 5 ans si aucun autre élément ultérieur (demande d'asile, ...) ne justifie leur maintien de manière active (point 23).


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Demande d'avis sur le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de population et dans le registre des étrangers et prescrivant l'inscription dans le registre d'attente des étrangers ne disposant pas de numéro d'identification au Registre national et désirant contracter mariage. (CO-A-2013-023).