- Avis du 4 septembre 2013

04/09/2013 - 38/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission

émet un avis favorable concernant le projet d'arrêté royal précisant les règles selon lesquelles certaines données d'urgence doivent être communiquées au ministre compétent en matière de Santé publique, moyennant la prise en compte des remarques formulées, en particulier :

- limiter l'énumération, aux articles 9 à 11 inclus du projet, aux grandes catégories de données et laisser la section "Santé" du Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé préciser le contenu exact des données à communiquer ;

- laisser la section "Santé" du Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé déterminer les modalités techniques concrètes de la collecte de données (actuellement reprises à l'article 4, § 2, deuxième et troisième alinéas et à l'article 7, § 1, premier et deuxième alinéas du projet).


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • demande d'avis relatif à un projet d'arrêté royal précisant les règles selon lesquelles certaines données d'urgence doivent être communiquées au ministre compétent en matière de Santé publique (CO-A-2013-041).