- Avis du 4 septembre 2013

04/09/2013 - 40/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable quant au projet qui lui est soumis sous réserve

- que le projet d'arrêté royal fasse l'objet d'un avis du Comité sectoriel pour l'autorité fédérale (points 15 à 20)

- de la prise en considération des points 24, 28, 34, 35, 38, 41, 44, 53, 54, 56, 60, 63, et 65 du présent avis.

Le présent avis sera communiqué au Comité sectoriel pour l'autorité fédérale pour avis.

En outre, la Commission se réserve le droit de procéder à une évaluation globale concernant la loi du 19 mai 2010 et de ses arrêtés d'exécution et de rendre un nouvel avis à cet égard une fois l'ensemble des textes adoptés.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Demande d'avis concernant le projet d'arrêté royal concernant l'échange d'information entre la DIV et d'autres états en vertu de la directive 2011/82/UE facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (CO-A-2013-033).