- Avis du 4 septembre 2013

04/09/2013 - 37/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté moyennant la prise en considération de la remarque formulée au point 11.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi (CO-A-2013-042).