- Avis du 2 octobre 2013

02/10/2013 - 41/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté royal présenté en ce qu'il a modifié, tel que précisé, les articles 4, 5, 7 et 15.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Demande d'avis sur le projet d'arrêté royal réglant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire (CO-A-2013-051).