- Avis du 2 octobre 2013

02/10/2013 - 43/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable concernant les 2 projets d'arrêtés royaux, à condition qu'il soit tenu compte des remarques formulées, en particulier :

- idéalement, la détermination des exigences fonctionnelles et techniques ainsi que des exigences de sécurité en vertu desquelles les données de présence doivent être collectées et transmises au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale aurait dû être confiée à la section "Sécurité Sociale" du Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la

Santé ;

- un contrat de sous-traitance doit être conclu entre l'ONSS et l'asbl SMALS d'une part et le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, d'autre part ;

- les normes minimales de sécurité de la BCSS s'appliquent à l'enregistrement des données de présence ;

- l'ONSS doit disposer des autorisations requises du comité sectoriel compétent au sens de l'article 31bis de la LVP pour la consultation de diverses sources authentiques dans le cadre de la loi "bien-être" ;

- le contrat de sous-traitance entre l'entrepreneur ou le sous-traitant et son cocontractant doit prévoir que ce dernier enregistrera toutes les données effectivement et correctement et les transmettra à la banque de données du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ;

- dans le projet d'AR II, il convient de vérifier si l'article 16 de ce projet a encore du sens à la lumière de son article 19 ;

- il convient de faire un choix entre les moyens d'enregistrement prévus à l'article 3, 3° et 3,

4° du projet d'AR II, en sachant que ce qui semble le plus logique est d'opter pour le moyen d'enregistrement prévu à l'article 3, 4° du projet d'AR II.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Demande d'avis relative à deux projets d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

  • enregistrement des présences sur les chantiers (CO-A-2013-047).