- Avis du 2 octobre 2013

02/10/2013 - 44/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission

 émet un avis favorable moyennant la prise en considération des remarques suivantes :

i. réalisation des démarches nécessaires pour que la DGO 5 soit autorisée à utiliser le numéro d'identification du RN avant toute collecte (considérant 10) ;

ii. précision des types de services soumis à l'obligation de communication de données à caractère personnel (considérant 14) ;

iii. précision dans le projet de décret que seuls les membres du personnels de la DGO5 qui disposent d'un intérêt fonctionnel à avoir accès aux données brutes concernant les travailleurs auront accès à l'entièreté des données de la base de données (considérant 13) ;

iv. adaptation de l'article 43/5 en projet en prévoyant une exception à son application en cas d'autorisation de collecte des données auprès de sources authentiques (considérant 15);

v. adaptation de l'article 43/6 1er tiret de manière telle que les communications de données au Gouvernement se feront uniquement sous forme agrégée ou anonymisée (considérant 18) ;

vi. interdiction de publication des résultats des études sous une forme permettant l'identification des personnes concernées (considérant 19) ;

vii. insertion d'une disposition prévoyant l'adoption de mesures spécifiques pour empêcher la conversion de données agrégées en données à caractère personnel (considérant 20) ;

viii. insertion d'un délai de conservation des données (considérant 22).


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Demande d'avis sur l'avant-projet de Décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'action sociale et de la santé relatives aux accords sociaux du non-marchand (CO-A-2013-038).