- Avis du 2 octobre 2013

02/10/2013 - 45/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis défavorable sur le projet de Code wallon de l'agriculture, eu égard aux points 15, 21, 33, 36, 40, 46, 48, 52, 55 à 57, 64, 66, 75, et 78.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Demande d'avis concernant le projet de Code wallon de l'Agriculture (CO-A-2013-043).