- Avis du 15 octobre 2013

15/10/2013 - 49/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission de la protection de la vie privée émet un avis favorable sur le contenu actuel du projet d'AR, à condition qu'il soit tenu compte des remarques formulées aux points 5-6 et 9 du présent avis


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Demande d'avis concernant le projet d'arrêté royal déterminant les conditions et modalités de l'accès en temps réel par les services de police fédérale et locale aux images des caméras de surveillance installées sur le réseau des sociétés publiques de transport en commun (CO-A-2013-049).