- Avis du 15 octobre 2013

15/10/2013 - 50/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission de la protection de la vie privée émet un avis favorable sur le contenu actuel du projet d'AR, à condition qu'il soit tenu compte des remarques formulées au point 5 du présent avis.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Demande d'avis concernant le projet d'arrêté royal désignant les catégories de personnes habilitées à visionner en temps réel les images des caméras de surveillance installées dans des lieux ouverts et déterminant les conditions auxquelles ces personnes doivent satisfaire (CO-A-2013-050).