- Decision du 5 juin 2013

05/06/2013 - 21/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable concernant l'avant-projet de décret organisant le soutien préventif aux familles au sein des "Huizen van het Kind", et ce à condition d'également y intégrer les points importants susmentionnés.


Decision - Texte intégral

Mots libres

  • Demande d'avis relatif à l'avant-projet de décret organisant le soutien préventif aux familles au sein des "Huizen van het Kind" (Maisons de l'Enfant) (CO-A-2013-014).