- Decision du 17 juillet 2013

17/07/2013 - 29/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur les règles d'entreprise contraignantes (BCR) de la société Intel et considère que les flux transfrontières de données réalisés par les entités belges de cette entreprise, tels que décrits dans les annexes des BCR, vers les entités de cette entreprise liés par les BCR et établies dans un pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat, peuvent être autorisés.


Decision - Texte intégral

Mots libres

  • Avis concernant les règles d'entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR ») de la société Intel (CO-A-2013-030).