- Decision du 2 octobre 2013

02/10/2013 - 48/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet de décret portant création d'un centre pour le développement sain des enfants et des jeunes, moyennant la prise en compte des remarques suivantes :

 une obligation de demander l'avis préalable de la Commission doit être ajoutée aux dispositions suivantes :

o la promulgation de modalités relatives à la consultation dans le dossier intégré de suivi, l'arbitrage de conflits d'intérêts, l'implication de tiers et les possibilités de recours (point 49) ;

o la définition des cas où l'approbation préalable du directeur n'est pas requise pour le partage externe de données (point 31) ;

 il convient de préciser au moins les catégories de données (points 23-24) ;

 l'avant-projet doit délimiter plus clairement avec qui il faut obligatoirement collaborer

(points 28-35) ;

 la pondération des intérêts, tout comme le consentement du tiers concerné, doit faire office d'option pour toutes les exceptions au droit de consultation (point 47) ;

 le mineur doit avoir le droit d'interjeter appel contre la décision selon laquelle il ne dispose pas de la capacité de jugement nécessaire (point 48).


Decision - Texte intégral

Mots libres

  • Demande d'avis relatif à un avant-projet de décret portant création d'un centre pour le développement sain des enfants et des jeunes (CO-A-2013-034).