- Decision du 2 octobre 2013

02/10/2013 - 46/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté moyennant la prise en compte des remarques formulées aux points 29, 33, 36, 48-50, 52-55.


Decision - Texte intégral

Mots libres

  • Demande d'avis concernant un avant-projet de décret instituant une banque de données issues de sources authentiques relatives à l'emploi non-marchand en Wallonie, dénommé Cadastre de l'emploi non-marchand en Wallonie, « CENM » en abrégé (CO-A-2013-045).