- Avis du 15 janvier 2014

15/01/2014 - 2/2014

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon moyennant la prise en considération des remarques formulées aux points 6, 12, 14 et 19 à 22.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon relatives à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère (CO-A- 2013-067).