- Avis du 29 janvier 2014

29/01/2014 - 4/2014

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet de loi moyennant la prise en compte des remarques visées aux point 8 ; 18 et 21.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Avis relatif à un avant-projet de loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier (COA-2014-009).