- Avis du 5 février 2014

05/02/2014 - 5/2014

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable et attire l'attention sur l'exigence mentionnée au point 14.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Avis relatif à l'arrêté royal portant règlementation de la présentation à la formalité de l'enregistrement et à la publicité hypothécaire d'actes de certains fonctionnaires instrumentant (COA- 2014-005).