- Avis du 5 février 2014

05/02/2014 - 6/2014

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

* La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté royal relatif à l'eRegistre des entreprises de transport par route, moyennant la prise en compte des demandes de clarification formulées aux points 10, 12, 14, 18 et 19.

* Elle invite également le demandeur à accorder une attention particulière aux autres remarques qu'elle a formulées aux points 29 à 37 inclus, qui doivent protéger les personnes concernées des conséquences d'une certaine réutilisation par des tiers d'informations rendues accessibles au public pouvant nuire aux intérêts des personnes concernées.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Projet d'arrêté royal relatif à l'eRegistre des entreprises de transport par route (CO-A-2014-004).