- Avis du 5 février 2014

05/02/2014 - 7/2014

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission

émet un avis favorable à condition qu'il soit tenu compte des remarques formulées aux points 9, 10, 18, 19, 30, 35, 41, 44 et 50 généralement dictées par le manque de précision dans le projet d'arrêté.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Demande d'avis relatif au projet d'arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide intégrale à la jeunesse (CO-A-2013-072).