- Avis du 26 février 2014

26/02/2014 - 15/2014

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur les dispositions en projet moyennant la prise en compte de ses remarques, à savoir :

i. adaptation du libellé de l'article 2, 1er tiret du projet d'AR en utilisant les termes « module d'authentification de la carte d'identité électronique » et en accordant la primauté à l'utilisation de l'Eid ou d'une technique équivalente comme moyen

d'authentification (points 7 à 9) ;

ii. Révision de la détermination de la 4ème et de la 6ème catégories de personnes habilitées à consulter le registre conformément aux points 26 et 31;

iii. Précision dans l'AR du type d'activités pour lesquelles la 5 ème catégorie de personnes est habilitée à consulter le registre et précision que leur consultation se fait via un organisme intermédiaire tel qu'explicité au point 29 ;

iv. Insertion d'un droit d'accès au profit du constituant du gage de prendre connaissance des personnes ayant consulté ses données dans le registre durant les 6 derniers mois et adaptation de l'article 13 du projet d'AR en prévoyant

l'information systématique du constituant du gage du fait que l'inscription a été faite, modifiée ou renouvelée dans le registre (points 36 et 37) ;

Pour le surplus, la Commission recommande la prise en compte des remarques suivantes :

i. Précision des données « code postal et commune » utilisées aux articles 4 et 9 en projet (point 12) ;

ii. Modification du libellé de l'article 4, 1°, a) en projet en conditionnant la communication du numéro de RN par le créancier gagiste au fait qu'il soit autorisé à l'utiliser à cette fin ainsi que du libellé de l'article 9, 1°, a) en projet déterminant

les critères de recherche dans le registre à la même condition (dans le chef de la personne consultant le registre) (points 13 et 29);

iii. Suppression de l'article 5 en projet et adaptation de l'article 12 en conséquence (point 18 et 19) ;

iv. Insertion dans l'AR de la finalité du registre consistant à permettre de régler les situations de concours entre différents créanciers sur un même bien (point 27) ;

v. Insertion du motif de consultation du registre comme critère de recherche (point 35) ;

vi. Adoption de mesures visant à éviter toute communication du numéro d'identification du Registre national à des personnes non autorisées à l'utiliser (point 38).


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Arrêté royal portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil concernant l'utilisation du registre national des gages (CO-A-2014-007).