- Avis du 26 février 2014

26/02/2014 - 16/2014

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable quant à l'article 1er du projet d'arrêté royal, sous réserve des adaptations nécessaires conformément aux points 10, 12, 16 et 21 du présent avis.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Demande d'avis sur le projet d'arrêté royal relatif au code de déontologie applicable aux titulaires de licences de classes A, A+, B, B+, C, D, E, F1, F1 +, F2, G1, G2 visés dans la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ainsi que dans ses arrêtés d'exécution (CO-A-2014-008).