- Avis du 19 mars 2014

19/03/2014 - 20/2014

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur le contenu actuel du projet d'AR, à condition qu'il soit tenu compte des remarques formulées aux points 9, 14, 16-17 du présent avis.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Demande d'avis concernant le projet d'arrêté royal fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de services d'identification pour applications publiques numériques qui utilisent des moyens d'identification sans fil (CO-A-2014-015).