- Avis du 2 avril 2014

02/04/2014 - 28/2014

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis défavorable concernant le contenu actuel de la proposition de loi, étant donné les remarques formulées.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Demande d'avis concernant la proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la consultation du casier judiciaire (CO-A-2014-018).