- Avis du 2 avril 2014

02/04/2014 - 24/2014

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté moyennant la prise en considération des remarques formulées aux points 21 et 34.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire (CO-A-2014-030).