- Avis du 30 avril 2014

30/04/2014 - 37/2014

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur les règles d'entreprise contraignantes (BCR) de la société Spencer Stuart et considère que les flux transfrontières de données réalisés par l'entité belge de cette entreprise, tels que décrits dans les annexes des BCR, vers les entités de cette entreprise liés par les BCR et établies dans un pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat, peuvent être autorisés.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Avis concernant les règles d'entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR ») de la société Spencer Stuart (CO-A-2014-037).