- Avis du 30 avril 2014

30/04/2014 - 43/2014

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable quant aux deux projets d'arrêtés royaux qui lui sont soumis sous réserve de la prise en compte des points 20, 28, 35 et 45 à 48 du présent avis.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Projets d'arrêtés royaux portant respectivement exécution des articles 8, § 2 et 9, § 2 de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions (CO-A-2014-026).