- Avis du 30 avril 2014

30/04/2014 - 44/2014

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet :

- un avis défavorable quant aux trois projets d'arrêtés royaux qui lui sont soumis pour avis compte tenu de ses remarques formulées aux points 15-18, 29, 39 et 44 ;

- un avis favorable quant aux trois projets d'arrêtés royaux qui lui sont soumis pour avis à la condition que le demandeur tienne compte de ses remarques émises aux points 15-18,

29, 39 et 44, et invite également le demandeur à tenir compte de ses observations émises aux points 10, 28, 35, 40 et 47 du présent avis.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Projets d'arrêtés royaux relatifs à l'accès direct du Comité P, du Comité R et de l'Organe de contrôle à la Banque de données Nationale Générale de la Police (CO-A-2014-032).