- Avis du 30 avril 2014

30/04/2014 - 35/2014

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

la Commission émet un avis favorable sur le contenu actuel du projet d'arrêté royal, à condition qu'il soit tenu compte des remarques formulées aux points 11-16 et 20 du présent avis.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Demande d'avis concernant le projet d'arrêté royal relatif aux conditions afférentes à la communication des données à caractère personnel et des informations des services de police belges aux membres d'Interpol et à Interpol (CO-A-2014-031).