- Arrêt du 13 janvier 2011

13/01/2011 - 2/2011

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

- L'article 6.1.1, alinéa 4, du Code flamand de l'aménagement du territoire (« Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening »), coordonné par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009, ne viole pas l'article 16 de la Constitution, combiné avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

- L'article 6.1.1, alinéas 3 et 4, l'article 6.1.2 et l'article 6.1.47, alinéa 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire ne violent pas l'article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution.

- L'article 6.1.1, alinéas 3 et 4, du Code flamand de l'aménagement du territoire ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Questions préjudicielles relatives aux articles 6.1.1, alinéas 3 et 4, 6.2.2 et 6.1.47, alinéa 1er, du « Code flamand de l'aménagement du territoire » (coordination du 15 mai 2009), posées par le Tribunal de première instance de Courtrai et la Cour d'appel de Gand. Droit pénal

  • Infractions

  • 1. Persistance des infractions en matière d'urbanisme

  • Zones non vulnérables du point de vue spatial

  • a. Dépénalisation

  • b. Impossibilité d'imposer un ordre de cessation

  • 2. Infractions de construction

  • 3. Droit à une indemnisation. # Droit administratif

  • Urbanisme et aménagement du territoire

  • Région flamande

  • Demande de mesures de réparation

  • 1. Action en réparation publique

  • (i) Infractions de maintien

  • Zones non vulnérables du point de vue spatial

  • Extinction

  • (ii) Infractions de construction

  • 2. Tiers lésé. # Droits et libertés

  • 1. Droit de propriété

  • 2. Droit à la protection d'un environnement sain

  • Obligation de standstill.